PLUI et Urbanisme

PLUI et Urbanisme

Les nouveaux outils d’urbanisme

La loi Solidarité et renouvellement urbain qui a créé les PLU – plans locaux d’urbanisme – avait clairement pour objectif de favoriser l’accès à la propriété en permettant la construction de plus de logements.

Dans un PLU, il n’est souvent plus prévu une taille de parcelle minimale. Il est évident que cette suppression favorise la constructibilité des zones ouvertes à l’urbanisation. Le droit à construire démarre dès le premier m2 possédé. Pourtant, la loi Urbanisme et habitat permet à la commune de fixer une taille minimale des terrains constructibles «lorsque cette règle est justifiée pour préserver l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager de la zone». Cela reste donc parfaitement possible localement.

Les mairies continuent bien sûr à pouvoir organiser l’espace avec le zonage, l’alignement (les maisons doivent-elles être construites en bordure de voie ou non), l’emprise au sol (la surface occupée par les planchers de quelque nature qu’ils soient y compris, garage, dépendances, abri, …), le classique COS ou coefficient d’occupation des sols, et enfin la hauteur des constructions (à la gouttière et au faîtage). Autre prescription possible : protéger ses éléments de paysage (haies, espaces verts, arbres… ).

PLUI

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Déplacements Urbains est en cours d’élaboration. Ce projet s’inscrit sur une échelle de 43 communes.

Plus d’informations sur cette plaquette ou sur https://www.agglopolys.fr/commune/14/1002-commune.htm

Enquête publique PLUi

Arrêté

Avis d’enquête publique

SCOT

Le schéma de cohérence territoriale (SCOT), est un document essentiel d’orientation stratégique des politiques publiques.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur https://www.agglopolys.fr/927-scot.htm

PLU

Pour consulter les documents relatifs au PLU de la commune de Cour-Cheverny (règlement, zonage…), cliquez sur le lien ci-après : https://www.agglopolys.fr/commune/14/1002-commune.htm

Taxe d’aménagement

La Taxe d’Aménagement (TA) est due pour toutes les opérations d’aménagement, de construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, soumises à autorisation d’urbanisme.

Cette Taxe d’Aménagement est perçue par les services fiscaux et reversée ensuite :

  • pour partie à la commune : le conseil municipal de Cour-Cheverny a fixé un taux de 2,5%, et a décidé d’exonérer sur le territoire de la commune : abri de jardin, pigeonnier et colombier; soumis à déclaration préalable.
  • pour partie au département : le Conseil départemental de Loir-et-Cher a fixé le taux départemental de la taxe à 2,5 % et
    a exonéré les abris de jardin soumis à déclaration préalable ; les commerces de détail inférieurs à 400 m² ; les immeubles classés et les logements sociaux bénéficiant d’un prêt aidé par l’État hors PLAI ou PTZ+.

La Redevance d’Archéologie Préventive (RAP) est appliquée à tous les projets ayant un impact sur le sous-sol. Elle contribue au financement national des fouilles archéologiques. Le taux a été fixé au niveau national à 0,40 %.
La taxation est automatiquement déclenchée par la délivrance d’une autorisation de construire. Elle sera basée sur les éléments que vous aurez déclarés dans votre demande d’autorisation d’urbanisme et dans l’imprimé de Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI).

Veillez à remplir votre déclaration avec exactitude, afin d’obtenir une taxation au plus juste de votre projet.
Qui contacter ?
Selon la nature de votre demande, vous pouvez vous adresser aux services suivants :

  • Votre commune est votre interlocutrice pour toute information sur le taux et les exonérations facultatives qu’elle a décidés et pour vous aider à renseigner le formulaire de demande de permis ou de déclaration préalable.
  • La DDT de Loir-et-Cher vous fournira tous renseignements utiles sur les conditions de la taxation et le calcul des taxes par mail, à l’adresse suivante : ddt-fiscalite-urbanisme@loir-et-cher .gouv.fr

Pour une simulation du montant de la taxe d’aménagement à payer suite à la réalisation de votre projet : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-damenagement

À partir de cette adresse, vous pouvez également calculer la surface exacte de votre surface de plancher.

Assainissement collectif

Vous êtes concernés par l’assainissement collectif si votre habitation est raccordée à un réseau d’assainissement. Le plus souvent, ces habitations sont situées dans les milieux urbanisés ou d’habitats regroupés.

​Si vous avez besoin d’un raccordement ou d’un débouchage ?

Pour toutes vos demandes (obstruction de canalisations situées sous le domaine public jusqu’en limite de propriété, demande de raccordement…)

Contactez le 0806 000 139 ou assainissement@agglopolys.fr

Assainissement non collectif

L’assainissement non collectif (aussi appelé “autonome” ou “individuel”) est un système qui récupère et traite sur place les eaux usées d’un foyer pour qu’elles ne polluent pas l’environnement. Si votre habitation n’est pas raccordée à un réseau public de collecte des eaux usées, le SPANC, service public d’assainissement non collectif d’Agglopolys vous accompagne.

Le SPANC conseille et accompagne au quotidien les usagers dans la construction et l’entretien de leur assainissement non collectif.

Le SPANC a également des missions de contrôle des installations, conformément à la règlementation en vigueur : lors du dépôt des permis de construire (maisons neuves) ou en cas de réhabilitation d’assainissements obsolètes, le SPANC, avec les services du Conseil Départemental de Loir-et-Cher, vérifie et valide les projets d’assainissement.

Les contrôles de conception et de réalisation, ainsi que le diagnostic de vente (désormais obligatoire lors de la vente d’un bien) sont facturés au propriétaire. Le contrôle de bon fonctionnement et d’entretien revient à l’occupant.

Contactez le 0809 000 139 ou assainissement@agglopolys.fr

Aller au contenu principal