Finances et Marchés Publics

Finances et Marchés Publics

Les 5 règles de base du budget :

  • Annualité : L’exercice budgétaire coïncide avec l’année civile, il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
  • Universalité : L’ensemble des recettes est destiné à financer l’ensemble des dépenses. Il existe quelques dérogations à ce principe, par exemple les dons et legs qui ne peuvent être utilisés que dans un but déterminé.
  • Unité : Toutes les recettes et toutes les dépenses doivent figurer sur un document unique regroupant toutes les opérations budgétaires et financières de la collectivité.
  • Equilibre : Les recettes et les dépenses doivent s’équilibrer exactement et être évaluées de façon sincère.
  • Antériorité : Le budget de l’année doit être voté avant le 1er janvier. En pratique cette date est rarement respectée, aussi le 15 avril a-t-il été fixé par le législateur comme date limite de vote du budget.
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